La fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires émis par l’IEOM une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules en lieu et place des valeurs imitées sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros conformément à l’article 442-6 du nouveau Code pénal.

La contrefaçon ou la falsification des billets de banque et la mise en circulation des billets contrefaits ou falsifiés sont punies par les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal.